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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La référence aux zones urbaines sensibles est remplacée par la référence aux quartiers prioritaires de la politique de la ville dans toutes les dispositions législatives, à l'exception des dispositions suivantes :
- article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- dernier alinéa des articles L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 10 du présent projet de loi ;
- dernier alinéa du III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 10 du présent projet de loi ;
- article L. 325-1 du code de l'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'article 15 prévoit le transfert aux futurs quartiers prioritaires de l'application des dispositions législatives actuellement appliquées aux zones urbaines sensibles, sous réserve de la présente loi. Sa rédaction actuelle peut toutefois faire craindre que le remplacement ne soit pas effectif dans toutes les dispositions législatives concernées.
Cet amendement propose donc une rédaction améliorée et précise les dispositions pour lesquelles le remplacement ne devra pas être effectué : le présent projet de loi prévoit en effet des dispositions qui ont vocation à s'appliquer dans des quartiers classés actuellement en zones urbaines sensibles actuelles mais qui ne seront pas retenus au titre des quartiers prioritaires.
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