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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - En conséquence :
1° Au 4e alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés ;
2° À l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les établissements publics visés aux articles L. 121-13 et L. 121-14 » sont remplacés par les mots : « l'établissement public visé à l'article L. 121-13 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il convient d'une part de supprimer dans le code de la construction et de l'habitation une référence à l'article 1er de la loi du 14 novembre 1996, qui est abrogé par le 3e alinéa du présent article.
Il est d'autre part nécessaire de supprimer la mention de l'Acsé qui est faite à l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au programme régional d'intégration des populations immigrées.
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