Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 7.
A la fin de l’alinéa, supprimer les mots «, à compter du 1erjanvier 2015 »
Exposé Sommaire :
L'article 18 regroupe l'ensemble des dispositions tendant à différer l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi.
Or l'alinéa 7 de l'article 17 prévoit que la supression de certaines dispositions relatives à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) n'aura d'effet qu'à compter du 1er janvier 2015.
Il convient donc, par harmonisation, de déplacer cette mention à l'article 18.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.