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Amendement N° 1 (Non soutenu)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 19 novembre 2013
Déposé le 6 décembre 2013 par : MM. Hérisson, César, Mme Lamure.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 246-5. –La totalité des surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l’article L. 246-1 pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière intégrale de la part de l’Etat, à hauteur des surcoûts engendrés. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent article alourdit les obligations imposées aux opérateurs télécoms. Or, le concours ainsi apporté est manifestement étranger à l’exploitation des réseaux télécoms tel que mentionné dans les licences d’exploitation accordés aux opérateurs télécoms.
Conformément à la décision 441/2000 du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 2000 reconnaissant le principe de juste compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations, il apparaît que les dépenses en résultant ne sauraient incomber directement aux opérateurs.
Il serait par conséquent légitime de préciser que la totalité des surcoûts engendrés par cet alourdissement des obligations doive être supportée en intégralité par l’Etat.
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