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Amendement N° 4 (Irrecevable)

Demande de création d'une commission d'enquête

Discuté en séance le 19 novembre 2013

( amendement identique : 5 )

Déposé le 6 décembre 2013 par : MM. Hérisson, César, Mme Lamure.

Texte de la commission N° 196 (2013-2014) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Article 15

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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