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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 10 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mmes Bouchoux, Ango Ela, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le coût du démantèlement des composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions contenues dans la présente loi et les engagements de la France en matière de désarmement.
La rédaction d’un rapport sur le coût du démantèlement des deux composantes de la dissuasion nucléaire constituerait un signal majeur à l’endroit des autres pays signataires du Traité de non-prolifération et un faire-valoir diplomatique non-négligeable à un an et demi de la conférence de révision du traité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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