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Amendement N° 11 (Non soutenu)
Discuté en séance le 9 décembre 2013
Déposé le 6 décembre 2013 par : MM. Hérisson, César, Mme Lamure.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Simplifiant et sécurisant la vie des entreprises du secteur des communications électroniques, par l’élargissement à leurs contrats de services, des dispositions existantes, au sein du code la consommation, concernant les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement relevant des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ;
Exposé Sommaire :
Les dispositions régissant les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et de services de communications électroniques relèvent, au sein du code de la consommation, du même chapitre relatif aux pratiques commerciales réglementées.
Au sein de la section XII relative aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, l’article L. 121-90 stipule notamment que, s’agissant des modalités dans lesquelles des modifications contractuelles peuvent être introduites, « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi et le règlement. ».
Cet amendement vise à étendre, par mesure de simplification et de sécurité, ces dispositions aux contrats de services de communications électroniques.
Le principe selon lequel toute modification contractuelle est susceptible d’entraîner la résiliation sans frais du contrat à la demande du consommateur constitue une garantie fondamentale pour le consommateur.
La modification contractuelle peut être toutefois indépendante de la volonté de l’entreprise lorsque celle-ci résulte d’une évolution introduite par la loi ou le règlement.
Ce principe introduit une forte instabilité, particulièrement dommageable dans le secteur des communications électroniques où les évolutions de la fiscalité de droit commun, spécifique et même européenne entraînent une succession de périodes pendant lesquelles le consommateur a la possibilité de résilier sans frais son contrat. De simples modifications du taux de TVA ont ainsi, par le passé, conduit à des résiliations massives.
Les dispositions proposées permettront ainsi de simplifier et de sécuriser la vie ces entreprises vis-à-vis d’évolutions réglementaires et législatives et d’éviter ainsi une trop forte instabilité économique sur un marché marqué tout à la fois par la crise économique, une exacerbation de la concurrence et la réalisation d’investissements très importants en faveur du développement de réseaux fixes et mobiles de nouvelle génération.
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