Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 107 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Des Esgaulx.
I. - Alinéa 43
Remplacer le pourcentage :
55 %
par le pourcentage :
43 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer le seuil minimal de recettes de taxe d’apprentissage (TA) affectée aux régions, au niveau du financement des ressources actuelles issues de la fusion de la TA et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA).
En effet, il n’apparait pas nécessaire d’octroyer plus de recettes qu’actuellement. 10 régions sur 26 utilisent une partie (environ 200 millions d’euros) des fonds « apprentissage » qu’elles reçoivent de l’Etat à d’autres dépenses que l’apprentissage (cf. les annexes des PLF des années précédentes). Ainsi, l’octroi de 360 millions d’euros supplémentaires n’apparaît pas nécessaire au regard d’une réserve de fonds à destination de l’apprentissage déjà présente.
Par ailleurs, la fixation d’un taux supérieur au niveau de ressources actuelles, limitera, de facto, la liberté d’affectation du reste pour les entreprises. Or, elles soutiennent des formations secondaires et supérieures de qualité, correspondant aux besoins en compétences sur un territoire donné. Pour les jeunes, ces formations assurent leur employabilité. Ainsi, l’apprentissage conduit, à l’issue de la formation, 82 % des apprentis à un emploi durable et de qualité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.