Amendement N° 119 rectifié (Non soutenu)

Si les mairies n’ont pas d’obligation d’information particulière envers les redevables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), les délibérations du conseil municipal restent, quant à elles, publiques et inscrites sur un registre consultable par toute personne souhaitant en avoir la communication (article R.2121-9 du Code Général des Collectivité territoriales (CGCT)).

Il est rappelé que la communication des délibérations au redevable est fondamentale puisqu’elle pourra lui permettra de vérifier que la TLPE a été régulièrement instaurée par sa commune. A défaut de régularité, le redevable pourra demander l’annulation de la délibération au tribunal administratif et voir ainsi annuler le principe de l’impôt.

Pour simplifier la démarche des redevables, il est souhaitable que les communes transmettent obligatoirement aux chambres consulaires la délibération de la commune fixant la TLPE, ces dernières étant les seules à disposer d’un fichier d’entreprises. Il appartiendra donc aux réseaux consulaires d’informer les entreprises sur les conditions d’application de cette taxe.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 24 bis).