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Amendement N° 120 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Des Esgaulx.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24 sexies
Après l’article 24 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a pour objectif de pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères (collecte et traitement).
L’article 1521 du Code Général des Impôts (CGI) précise que les entreprises sont exonérées du paiement de la TEOM si le local est situé dans une zone où le service n'est pas assuré.
Toutefois, le III. 4. du même article autorise les communes ou leurs groupements à déroger au principe par délibération.
Cette disposition n’est pas acceptable pour les entreprises où la taxe est perçue alors même que le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas.
Par conséquent, il est demandé d’exonérer de plein droit, sans possibilité de remise en cause par une décision contraire, les locaux situés dans les zones où le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 24 sexies.
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