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Amendement N° 139 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Berson, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 18 ter
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
II. – Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2014.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les dépenses au-delà de 100 millions d'euros.
Le CIR constitue un dispositif particulièrement utile pour renforcer les dépenses privées de recherche ; toutefois, celui-ci est encore perfectible. En particulier, le taux de 5% au-delà de 100 millions d'euros n'a vraisemblablement que peu d'effet incitatif. Dans l'attente d'une réforme approfondie du CIR, il est proposé de supprimer le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses au-delà de 100 millions d'euros, ce qui permettrait de réduire le coût du dispositif de près de 800 millions d'euros.
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