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Amendement N° 141 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend revenir au niveau de plafonnement de l’avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille tel qu'il existait avant sa première diminution en 2013. Les deux baisses consécutives, telle que votée en 2013 et telle que de nouveau proposée en 2014 dans le cadre du projet de loi de finances actuellement en cours de navette, constituent une attaque contre la politique familiale qu'il convient de pourtant de préserver. Notre fort taux de natalité constitue l'une de nos richesses et un avantage sur l'Allemagne.
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