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Amendement N° 16 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Discuté en séance le 11 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application des dispositions du présent alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l’exposé des motifs de l’article. Celui-ci prévoit que le fonctionnement du dispositif de soutien aux exportations des PME et ETI au moyen d’une nouvelle garantie accordée à la Coface par l’Etat pour les opérations d’assurance-crédit de court terme fera l’objet d’une évaluation un an après sa création, dont il sera fait rapport au Parlement.
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