Amendement N° 17 (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2013

Discuté en séance le 11 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.

Photo de François Marc 

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’association transmet semestriellement au ministre chargé de l’économie un plan financier pluriannuel actualisé qui permet de s’assurer de la capacité de remboursement desdits prêts. Ce plan tient compte des coûts réels de construction des logements, de l’évaluation annuelle de leur valeur, des loyers pratiqués, de la vacance locative, du programme de cession de logements et du plan de financement de chaque opération ;

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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