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Amendement N° 180 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Dallier, Portelli.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, ou à un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inclure les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, dans le dispositif permettant de réduire de moitié la valeur vénale des propriétés ou fraction de propriété affectées à un service public ou d'utilité générale.
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