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Amendement N° 187 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Placé, Dantec, Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1erjuin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la contribution au service public de l’électricité qui a bénéficié à Électricité de France et ses filiales depuis 2003.
Exposé Sommaire :
Cet article fait suite à l’accord intervenu entre l’état et la société EDF en début d’année 2013, portant sur le non versement par l’état de la CSPE au titre des exercices précédents.
Or EDF est à la fois le payeur de cette CSPE, via les obligations d’achat, mais aussi le bénéficiaire d’au moins une partie de ces dernières. Or ces sommes ne sont pas publiques, et il serait utile, dans le cas d’une demande de remboursement à l’état de charges versées pour son compte, de faire connaitre au Parlement la part dont EDF est effectivement bénéficiaire en tant que vendeur d’électricité à un tarif garanti.
Cet amendement propose donc qu’un rapport du gouvernement soit établi avant le 1er juin 2014 permettant de mettre en évidence les sommes qu’EDF perçoit au titre des achats à tarif garanti d’électricité renouvelables, et qui font l’objet de l’article 26 de ce projet de loi de finances rectificatif pour 2013.
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