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Amendement N° 200 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Camani.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 14 quater
Après l'article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le II de l’article 200 undeciesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun est égal au crédit d’impôt des exploitants individuels multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement dans la limite de trois associés ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les GAEC sont caractérisés par le principe de transparence, lequel a été réaffirmé et étendu par la loi d’orientation du 5 janvier 2006. Ce texte a pour objet de traiter chaque associé de GAEC reconnu comme chef d’exploitation à l’égal de tout exploitant individuel pour tout ce qui touche son statut professionnel, notamment en matière fiscale, sociale et économique. Il a fait également l’objet d’une application désormais reconnue par la Commission européenne à l’occasion de la dernière réforme de la politique agricole commune.
S’agissant de la fiscalité, sauf à ce que la loi en définisse les modalités d’application, ce principe a vocation à s’appliquer sans disposition législative particulière.
La transparence s’applique selon des modalités diverses dans des domaines aussi variés que la détermination des seuils d’imposition, les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles, les plafonds de la déduction pour investissement comme ceux de la déduction pour aléas, le crédit d’impôt «agriculture biologique», le crédit d’impôt «formation», les seuils dégressifs et montants forfaitaires de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles…
Rien n’étant prévu pour le crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles, la transparence à vocation à s’appliquer.
Toutefois, eu égard aux objectifs du GAEC qui consistent notamment à organiser le travail en commun des associés sur l’exploitation, il y a lieu de limiter le crédit calculé au niveau de chaque groupement au nombre de jours retenus pour les exploitants individuels dans la limite de trois.
Il est en effet certain que le remplacement est plus facile à organiser dans un GAEC comprenant un grand nombre d’associés que dans un groupement comprenant seulement deux ou trois chefs d’exploitation.
Il convient enfin de souligner que si le GAEC, par sa nature même, favorise le remplacement des associés en congés, les GAEC font également appel au service de remplacement dans la mesure où chaque associé exerce son activité à temps complet sur le groupement.
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