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Amendement N° 51 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. P. Dominati, Beaumont, Mlle Joissains.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1°, le nombre : « 5, 5 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° À la fin de la seconde phrase du 3°, le nombre : « 5, 25 » est remplacé par le nombre : « 3, 75 ».
II. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du présent article est compensée, à dure concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui prévoit une baisse de 1, 5 point du taux de la taxe CNC applicable aux chaînes auto-distribuées.
Ce taux avait pourtant été prévu pour tenir compte de la situation particulière des chaînes auto-distribuées, qui ont la maitrise des relations commerciales avec leurs abonnés et qui encaissent directement le produit des abonnements. Il est calculé de façon à taxer équitablement les éditeurs classiques taxés sur la publicité (TST-E) et les éditeurs bénéficiant de l’auto-distribution taxés sur les abonnements.
Si le législateur choisit de baisser le taux applicable aux chaînes auto-distribuées, la même baisse doit être accordée aux autres éditeurs, afin de maintenir une égalité de traitement entre les diffuseurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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