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Amendement N° 65 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, une part des ressources collectées par les établissements de crédits au titre du livret A ou du livret de développement durable et non centralisées en application des trois premiers alinéas de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier est affectée aux opérations de financement des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries réalisées par Bpifrance.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis la modification des règles de centralisation de l’épargne réglementée, les banques commerciales sont autorisées à détenir, sans réelles contreparties, une part considérable des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable. Les banques n’ont fourni aucun élément permettant de conclure au respect de leurs obligations en matière de financement des petites et moyennes entreprises. Les auteurs de l’amendement estiment en conséquence légitime qu’une part de cette épargne non centralisée vienne renforcer les moyens d’intervention de la banque publique d’investissement.
Irrecevabilité LOLF
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