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Amendement N° 68 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885 V bisdu code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le plafonnement du montant de l’imposition résultant de l’application du I ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié de ce montant. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de mettre en œuvre un « plafonnement du plafonnement » de l’ISF, tel qu’il existait auparavant.
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