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Amendement N° 78 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2°, le pourcentage : « 1, 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7 % » ;
2° Au 3°, le pourcentage : « 1, 5 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 8 % ».
II. - L'évolution des taux décrite au I est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
III. - Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2014.
Exposé Sommaire :
Cet amendement applique à la zone 2 du versement transport, le même plafond que celui de la zone 1 (de 2, 7%). Ainsi le même plafond s'applique à l’unité urbaine de Paris, qui est la continuité bâtie de l’agglomération parisienne, où le réseau des transports collectifs est assez dense, et profite aux entreprises. Ensuite, il applique à la zone 3 le taux actuel de la zone 2.
Cette progression de 0, 9 point du VT en zone 2 et de 0, 3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass navigo à tarif unique pour l’ensemble du réseau francilien et renforcer l’offre de transport.
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