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Amendement N° 9 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – A. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2014.
II. – En conséquence, alinéa 7
Remplacer les mots :
le II et le III entrent
par les mots :
le III entre
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au II de l’article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de l’article 79 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1erjanvier » sont remplacés par les mots : « le 1erjanvier 2014 ».
Exposé Sommaire :
La Commission européenne a validé le 23 novembre 2013 la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision (TST-D). En conséquence, la mesure transitoire relative aux modalités de calcul des acomptes de la TST-D destinée à permettre la prise en compte de la nouvelle assiette et du nouveau barème de taux de cette taxe dès 2014 peut entrer en vigueur au 1erjanvier 2014.
En outre, l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2012 de décembre 2012 conditionnait l’entrée en vigueur de la réforme de la TST-D à un décret à prendre avant le 1erjanvier 2014. Pour les raisons précédemment exposées, cet amendement prévoit, par coordination, de faire entrer en vigueur la mesure au 1erjanvier 2014, rendant inutile la prise d’un décret.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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