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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Labbé.
Proposition de résolution N° 226 (2013-2014) européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur les biocarburants au nom de la commission des affaires européennes, sur les biocarburants
Proposition de résolution européenne
L’alinéa 14 est ainsi modifié :
« que soit soutenu un plafond d’incorporation ambitieux de 5 % d’ici 2020 »
Exposé Sommaire :
La Commission européenne a proposé ce plafond de 5% en octobre 2012, plafond qui correspond peu ou prou au taux d’incorporation actuel de 4.8%. Ce plafond permet donc de se désengager du soutien public aux nouveaux investissements pour la production d’agro-carburants.
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