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Motion N° I-7 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 229 (2013-2014) de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 de finances pour 2014
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances pour 2014 (n° 229, 2013-2014).
Exposé Sommaire :
Devant l’incapacité avérée à définir un texte acceptable par les majorités de gauche des deux assemblées, les auteurs de cette motion entendent rejeter le texte de la loi de finances 2014 pour :
- sanctionner le recours aux procédures peu respectueuses des droits du Parlement (seconde délibération, vote bloqué) :
- mettre en question des choix fiscaux et budgétaires erronés, marqués du sceau de l’austérité ;
- marquer leur refus d’une option générale de réduction de la dépense publique, inefficace et contreproductive.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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