Amendement N° II-5 (Tombe)

L’article 77 du PLF prévoit en son article IV – 1 :

IV. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du I, les contrats d’apprentissage signés dans l’ensemble des entreprises avant le 1^erjanvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d’une prime versée par les régions à l’employeur dans les conditions suivantes :

1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;

Dans la mesure où les compensations de l’Etat envisagées seront basées sur les effectifs dans ARIANE et qu’ils peuvent différer de l’ordre de 900 jeunes avec les bases des régions (tel est le cas en Alsace), il n'est pas assuré que les crédits transférés soient suffisants.

De fait, la région Alsace par exemple, craint de manquer de l’ordre de 6% des 15, 714 M. € donc de 950 000 euros si elle donnait autant qu’avant pour les premières années des contrats signés avant le 01/01/2014.

Préciser que la prime sera versée "dans la limite des crédits transférés aux régions" donnera la possibilité aux régions d’adapter leurs interventions y compris pour les premières années de contrat signés avant le 1er janvier 2014.

NB:Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).