Amendement N° COM-12 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Consommation

Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Lamure, MM. César, Retailleau, Doligé.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Gérard César Photo de Bruno Retailleau Photo de Éric Doligé 

Supprimer les alinéas 24 à 29

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une procédure d'exception. Pourquoi vouloir aménager une procédure parallèle avant même que la procédure de droit commun, fruit de la concertation et du travail de nombreuses années, n'ait fait ses preuves ?

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