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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 8 janvier 2014 par : M. Poniatowski, Mme Lamure, M. César.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 5 bis
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
3 500
et l'année :
2016
par l'année :
2020
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020.
Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritairement en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l’équilibre de ces territoires ; il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s’adapter, à la nécessaire remise aux normes qui est nécessaire afin d’éviter des pollutions par hydrocarbures.
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