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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Lamure, M. César.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.
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