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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 9 janvier 2014 par : M. Labbé.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 9 ter
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ».
En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6.
A fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui bénéficient de la tarification spéciale “produit de première nécessité” de l’électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à élargir l’interdiction des frais de rejet afin qu’elle bénéficie à tous les consommateurs. La distinction entre les clients selon leurs niveaux de ressources tend à aggraver la situation de clients se situant au-dessus des seuils mais qui peuvent pourtant avoir un reste pour vivre faible et des difficultés financières. La suppression des frais forfaitaires pénalisants a pour fonction de prévenir la spirale de l’endettement.
L’article 9 ter ne doit pas non plus constituer un prétexte pour les professionnels pour imposer des frais de rejet aux consommateurs, en contradiction avec la jurisprudence constante sur ce point et avec les recommandations de la Commission des clauses abusives.
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