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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 9 janvier 2014 par : M. Labbé.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 9 ter
A l’alinéa 2, après les mots « aucun frais liés au rejet de paiement », sont insérés les mots suivants :
« ni aucun frais de retard »
En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire les frais de retard, en sus des frais de rejet de paiement. Selon le principe des vases communicants, les frais de rejet de paiement vont, dans les faits, devenir des frais pour retard de paiement si l’article est laissé en l’état.
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