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Amendement N° COM-36 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Lienemann.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Après l'article 19 octies
Après l'article 19 octies,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
"Créer un articlel L111-9 nouveau du Code des assurances, ainsi rédigé :
« La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt immobilier.»"
Exposé Sommaire :
L’assuré va désormais pouvoir changer d’assureur emprunteur durant la première année de son contrat d’assurance de groupe.
Afin de ne pas entrainer une forte démutualisation, il est proposé que l’âge ne soit plus pris en compte dans l’établissement du tarif, afin que tous les opérateurs soient placés sur un pied d’égalité.
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