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Amendement N° COM-48 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 9 janvier 2014 par : M. Doligé.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont illégitimes.
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