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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 4 bis A
I. –Alinéa 5
Supprimer la deuxième phrase.
II. – Alinéa 6
Après les mots : « conditions d'élaboration des plats "faits maison" », insérer les mots : «, notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, ».
Exposé Sommaire :
En première lecture, le Sénat a étendu le champ d’application de la mention « fait maison » aux activités de type traiteur et aux cas des ventes hors établissement (par exemple sur un marché). La rédaction retenue en première lecture présente cependant un risque de contournement par des enseignes, verticalement intégrées, qui allègueraient qu’un plat fabriqué dans leurs propres usines serait « fait maison ». Cette amendement renvoie donc à un décret le soin de préciser la définition du "fait maison" dans les cas où le lieu d’élaboration des plats peut être différent du lieu de consommation ou de vente.
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