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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 4 bis A
Alinéa 6
Après les mots : "un décret", supprimer la fin de la phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionel
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