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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
V. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° À la fin du II de l’article L. 211-1, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-20-3» sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 121-19-4 ».
2° À l’article L. 327-1, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l'article L. 121-6 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination de références entre le code de tourisme et le code de la consommation. Le code de tourisme mentionne certaines dispositions du code de la consommation qui ont été "déplacées" du fait de la réécriture du code de la consommation par l'article 5 du projet de loi. Cet amendement rétablit la cohérence entre les deux codes sans apporter de modifications de fond.
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