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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
« Le IV du présent article »
Par les mots :
« L’article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du IV du présent article ».
Exposé Sommaire :
En modifiant la date d'entrée en vigueur de la tarification par tranche de 15 minutes pour les parkings publics, l’Assemblée nationale a, par erreur, englobé dans le délai d'entrée en vigueur prévu pour les parkings la disposition relative au remboursement des taxes aéroportuaires. Or, cette dernière est d'entrée en vigueur immédiate. Le présent amendement corrige donc cette erreur en rétablissant le caractère immédiat du remboursement des taxes aéroportuaires.
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