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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Fauconnier, rapporteur.
I. – Alinéas 184 et 185
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IV – Après l’article L. 121-83-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
II. – Alinéa 186
1) Au début de cet alinéa, ajouter la mention :
« Art. L. 121-83-2. – »
2) Après la première occurrence du mot: « numéro » insérer les mots: « prévue à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques »;
3) Remplacer la première occurrence des mots « dudit code » par les mots « du code de la consommation ».
III. – Supprimer l’alinéa 187.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel dont l’objet est de corriger la localisation dans le droit codifié de la disposition de l’article 5 relative à l’information du consommateur et aux modalités de résiliation à la suite d’une demande de portabilité pendant le délai de rétractation dans le cadre d’un achat à distance.
Cette disposition ne porte pas sur les modalités techniques de la portabilité, mais seulement sur des garanties protectrices des consommateurs (information, encadrement des sommes à payer) en cas d’achat à distance. Elle a donc vocation à être insérée dans le code de la consommation.
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