Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
I. Alinéa 1
Avant cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
"I A. - Au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé :
Chapitre IV
Règles d'exercice professionnel
"Art. L. 4134-1. - Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient."
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
III. Alinéa 24
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"VI. - L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi."
Exposé Sommaire :
Les députés ont introduit une disposition prévoyant que l'écart pupillaire du patient figure sur les prescriptions médicales de verres correcteurs, reprenant ainsi une recommandation de la Cour des comptes.
Outre une amélioration légistique, visant à faire figurer cette disposition dans la partie du code de la santé publique relative aux professions médicales, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de six mois de cette disposition. Tous les ophtalmologistes ne sont en effet pas, à l'heure actuelle, équipés du matériel nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.