Amendement N° COM-63 (Retiré)

L’article 22 bis est ainsi modifié :

1° A l’alinéa 43, remplacer la division « II bis » par la division « III » ;

2° A l’alinéa 44, remplacer la division « III » par la division « IV » ;

3° A l’alinéa 56, remplacer les mots « du présent III » par les mots « du présent IV » ;

4° A l’alinéa 57, remplacer la division « IV » par la division « V » et remplacer les mots « aux I, II et II bis » par les mots « aux I, II et III ».