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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 decies
L’article 19 decies est ainsi rédigé :
Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les règles prévues à l’article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aménager les délais d'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent projet de loi en matière de crédit dans un souci de réalisme et de sécurité juridique.
Comme cela avait été fait lors de la précédente réforme du crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010), les modalités d’application de la loi nouvelle aux contrats de crédit en cours nécessitent d’être définies afin d’éviter tout risque juridique et permettre une information préalable des clients concernés. Tel est l'objet du texte de l'article 19 decies proposé par cet amendement.
Les dispositions des articles 19 et 19 quater nécessitent de la part des professionnels des développements informatiques importants, liés au rythme de la production et aux contrôles à effectuer a posteriori.
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