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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
1. A l’alinéa 6 : remplacer les mots « Il est en » par les mots « Il en est », après les mots « en cas d’exercice » ajouter les mots « par l’emprunteur » et après les mots « du droit de résiliation » ajouter les mots « d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel ».
2. A l’alinéa 13 :
a) après les mots «durée du contrat d’assurance » ajouter les mots « et par dérogation à l’article L.113-4»,
b) compléter cet alinéa en ajoutant les mots «, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. »,
3. A l’alinéa 17, compléter cet alinéa en ajoutant les mots «, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Cet amendement vient notamment préciser les cas, définis par décret en conseil d’Etat, dans lesquels l’assureur pourra résilier le contrat d’assurance en le restreignant à certains cas résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré.
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