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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 octies
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
« Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ».
Exposé Sommaire :
L’article 19 octies prévoit que le changement d’assurance emprunteur ne s’accompagne pas de frais liés à la substitution de l’assurance emprunteurou de changement du taux de l’emprunt.
Il convient également de prévoir que l’émission de l’avenant consécutif à ce changement d’assurance ne s’accompagne pas de frais supplémentaires à la charge de l’emprunteur.
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