Amendement N° COM-71 (Adopté)

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 5 du L. 312-9 du code de la consommation qui, dans sa nouvelle rédaction, prévoit qu’un prêteur ne peut refuser un contrat d’assurance-emprunteur présentant un niveau de garantie équivalent au contrat initial lorsqu’il lui est soumis dans un délai de 12 mois suivant la signature du prêt.