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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 19 ter
L’article 19 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l’article 19 ter nécessitent de la part des professionnels des développements informatiques importants. Il faut donc prévoir dans la loi des délais d’entrée en vigueur suffisants pour permettre ces développements.
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