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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. M. Bourquin, rapporteur.
Alinéa 8
Au XIII, remplacer les références : « L. 121-28 » par les références : « L. 121-23 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de coordination a pour objet de remplacer une référence devenue inadaptée en raison de la recodification des dispositions relatives aux sanctions du démarchage opérée par l’article 5 du projet de loi dans le cadre de la transposition de la directive relative aux droits des consommateurs.
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