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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 72 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 72 terdeciesprévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen du 31 juillet 2002 sur les consommateurs et les distributeurs automobiles.
Cet article, supprimé en première lecture par le Sénat, a été rétabli par les députés.
Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapport au Parlement. Il convient donc de supprimer cet article.
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