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Amendement N° COM-76 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Alinéa 26
Rédiger comme suit cet alinéa :
"Art. L. 423-4-1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statuté sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat pour ce qui concerne le dispositif de l'action de groupe simplifiée, sous réserve d'un ajustement permettant notamment de répondre à une remarque formulée par le rapporteur de l'Assemblée nationale.
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