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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Alinéa 8, deuxième phrase
Rédiger cette phrase comme suit :
La durée de ce stationnement est fixée par décret.
Exposé Sommaire :
En première lecture, le Sénat avait prévu que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne peuvent stationner dans l'enceinte des aérogares au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle, durée définie par décret.
Les députés ont étendu cette disposition aux abords des gares. Le champ du décret a été étendu aux modalités du stationnement.
Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ du décret : ce dernier doit se contenter de fixer la durée maximale de stationnement. On voit mal quelles modalités de stationnement il pourrait définir.
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