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Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Alinéa 41
remplacer les mots :
, en tant que ceux-ci portent sur
par les mots :
pour la partie relative à
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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