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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. M. Bourquin, rapporteur.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 72 bis
Alinéa 10
Remplacer les mots : « à l’avant-dernier alinéa »;
par les mots : « au précédent alinéa ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.
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